CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE - MAXPPP
(au 27 novembre 2012)

A défaut de dérogations expresses et par écrit, toute commande ou acquisition de droits d’utilisation de photographies implique l'acceptation de nos conditions générales de fourniture et la renonciation par le Client à toutes clauses contraires de ses documents contractuels, commerciaux ou autre. Il est entendu entre les parties qu’en cas de contradiction entre les présentes Conditions générales de vente et tout document contractuel, commercial ou autre émanant du Client, les dispositions des présentes conditions générales l’emportent.

ACQUISITION DES DROITS D’UTILISATION

Toute photographie est considérée comme une œuvre de l'esprit, soumise à la protection des dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle et sur laquelle le Client n'acquiert que des droits non exclusifs et temporaires, les conditions d’utilisation de ladite photographie étant fixées par bon de commande.

Le Client doit s’acquitter du règlement d’un droit pour chaque utilisation d’une même image, et notamment, pour une seule publication, une seule édition, un seul support de diffusion, un seul média, dans une seule langue, un seul territoire, ...

Sauf accord particulier et dérogatoire avec le Client, les modes d’utilisation d’une photographie doivent faire l’objet d’un bon de commande du Client.
Cette utilisation est consentie pour les seuls besoins du Client et pour lui seul, ou pour son client, et pour lui seul sans possibilité de cession des droits et obligations des présentes conditions générales de vente, sauf accord particulier dérogatoire. Ces besoins doivent être listés précisément par le Client, en faisant apparaître notamment :

Pour une utilisation éditoriale (Presse et édition) :

• les publications concernées ;
• les différents supports et médias de diffusion ou de publication utilisés, qu’il soit physiques, ou numériques ;
• le tirage pour les supports physiques, l’audience ou les téléchargements pour les supports numériques, l’audience pour les télévisions ;
• la taille et l’emplacement de l’image ;
• la date et durée de publication ou de diffusion ;
• les langues et pays de publication ou de diffusion ;
• les supports publicitaires et promotionnels associés.

Pour une utilisation non éditoriale (communication, publicité, et autres) :

• le cas échéant, la dénomination du client du Client de Maxppp ;
• la description de la campagne ou de l’opération promotionnelle ;
• les différents supports et médias de diffusion ou de publication utilisés, qu’il soit physiques, ou numériques ;
• le tirage pour les supports physiques, l’audience ou les téléchargements pour les supports numériques, l’audience pour les télévisions ;
• la taille de l’image;
• la durée de la campagne;
• les langues et pays de publication ou de diffusion ;

A titre d’exemple, les utilisations numériques, qu’elles soient ou non une reprise de l’utilisation d’une même image sur un autre support, doivent être précisées, et elles font l’objet d’une facturation d’un nouveau droit pour chacune de ces utilisations numériques : Site internet du Client, application pour smartphone, application pour tablette numérique, programme de télévision connectée, e-book, réseau social, etc (liste non limitative, susceptible d’évoluer en fonction des pratiques, supports et médias existants et à venir).

Quel que soit le besoin du Client, Maxppp se réserve le droit de demander à son Client, qui s’engage à lui fournir, toute information complémentaire sur le contexte ou le mode d’utilisation de la ou des photographie(s)

Ces caractéristiques d’utilisation permettent notamment le chiffrage du montant des droits à acquitter par le Client, et d’assurer la protection et le respect des droits de Maxppp.

Le Client s'oblige à respecter, et faire respecter par son Client le cas échéant, les contraintes résultant de l'application stricte des présentes :

• Le Client s'interdit toute utilisation ou toute communication à des tiers excédant les droits consentis, toute nouvelle publication ou réédition, toute utilisation sur un support non prévu initialement, toute constitution ou reconstitution pour son compte ou au profit d'autrui de fichiers ou base de données incluant les photographies et d’une manière générale toute utilisation non autorisée par l’agence Maxppp ;
• Le Client agira dans le strict respect du droit moral et dans ce cadre, veillera à ce que les photographies ne soient en aucune manière modifiées, adaptées ou altérées.

CREDIT

Le Client s’engage à faire mention du crédit des photographies de façon lisible en bordure ou sous la photographie et ce, sur tous supports de publication, hors sites internet, supports numériques et télévision, la reproduction devant porter lisiblement la mention suivante :

• © Prénom Nom du photographe / agence du photographe (s’il ne s’agit pas directement de Maxppp) / Maxppp

Pour les sites internet, et publications numériques et télévision, le Client s’engage à faire figurer lisiblement la mention suivante:

• © Maxppp

JUSTIFICATIF

Le Client s'engage à adresser à Maxppp dans un délai maximum de deux semaines, à compter de la première exploitation, les justificatifs de publication d’utilisation et de manière générale de toute exploitation de la ou les photographie(s), et à fournir loyalement et avec exactitude les renseignements permettant l'application des conditions financières ainsi que la protection et le respect des droits de Maxppp.

Faute par le Client du respect de cette obligation, Maxppp lui adressera en lettre recommandée avec AR une facture correspondant à l’utilisation évaluée par Maxppp, et que le Client s’engage à régler sans contestation et sans délai.

DROIT DE RETRAIT ET AUTRE

Le Client s’engage sans délai à faire droit à toute demande de délai et/ou de suspension ou encore d'annulation ou de retrait qui pourrait être formulée par tout moyen par Maxppp à l’occasion d'utilisation des photographies fournies au titre des présentes, et ce afin d'éviter la constitution ou l'aggravation d'un préjudice, le Client renonçant à toute indemnisation à ce titre, tout en faisant son affaire personnelle des conséquences de tels actes à l'égard de ses destinataires et Clients.

MODIFICATIONS EXCEPTIONNELLES DE CONDITIONS TARIFAIRES

Des circonstances particulières relatives à l'environnement ou à l'actualité des photographies, survenant entre le moment de la mise à disposition au Client et celui de l'acquisition de droits d'utilisation, peuvent permettre à Maxppp de modifier le prix applicable aux photographies soumises pour examen, ce à quoi le Client consent. Les nouvelles conditions s'appliqueront alors dès qu'elles seront portées à la connaissance du Client par e-mail, par télécopie ou par tout autre moyen.

RESPONSABILITE

L’accès du Client à la base de données de photographies du site www.maxppp.com s’effectue grâce à un identifiant et un mot de passe qui lui sont propres, et attribués nominativement par Maxppp. Le Client doit garder cet accès absolument confidentiel, et ne le communiquer à aucune personne ou partie tierces. Le Client est pleinement responsable de toutes les consultations et téléchargements effectués sur le site avec cet accès, ainsi que de toute exploitation de photographies consécutive à son utilisation.

Le Client sera responsable envers Maxppp de toute mise en cause de cette dernière par un tiers en cas de non respect des dispositions des présentes conditions générales de vente, dont il se porte garant de leur respect et plus généralement de l'exécution des présentes par ses salariés et mandataires.

Le Client assumera la pleine et entière responsabilité des conditions d'utilisation des photographies et de leur contexte de publication, des textes accompagnant leur publication, même s'il s'agit du texte des légendes accompagnant les photographies lors de leur fourniture, Maxppp dégageant toute responsabilité à ce titre,

Le Client veillera , l'utilisation consentie ne portant que sur les droits attachés aux photographies, au respect des droits des personnes photographiées, des propriétaires d'objets ou des titulaires de tout droit de (propriété intellectuelle ou autre..) attachés à des œuvres photographiées. En conséquence, le Client obtiendra, si nécessaire, l'autorisation écrite de publication des personnes photographiées, des propriétaires d'objets ou des titulaires de droit.

Dans le cas d’images utilisés en communication, ou publicité, le Client veillera notamment à ce qu’elles ne montrent pas ou ne laissent pas supposer que les personnes physiques ou morales représentées sur les photographies font la promotion ou sont partenaires du Client, de son Client, de ses partenaires, de ses produits et services.

En conséquence, si l’un de ces engagements n’est pas respecté par le Client, celui-ci garantit l’agence Maxppp contre tout recours, action, réclamation, prétention qui pourraient être introduits par toute personne physique ou morale ayant participé directement ou indirectement aux images, quel que soit le fondement de leur action, ou estimant avoir à faire valoir des droits sur ces images ou s’estimant victime d’un quelconque dommage, à l’occasion de l’exploitation ou de la diffusion des images. A ce titre, le Client s’engage à régler directement à l’auteur de la réclamation toutes les condamnations qui seraient prononcées contre l’agence Maxppp à cette occasion et à prendre en charge les frais occasionnés pour sa défense, y compris les frais d’avocat, sans préjudice de tous dommages et intérêts que pourrait revendiquer l’agence Maxppp.

CONSERVATION

Toute conservation numérique ou physique, au delà de trois mois des photographies par le Client sera considérée comme une contrefaçon pouvant être judiciairement poursuivie.

REGLEMENT

Les paiements s'effectuent, à défaut de conditions spécifiques mentionnées aux présentes, à trente jours de la réception de la facture émise par l’agence Maxppp.

Les prix s'entendent hors taxes, les droits et taxes facturés sont ceux en vigueur à l'époque de la facturation.

En cas de retard de paiement, toute sommes dues par le Client, même à terme, deviendront de plein droit immédiatement exigibles et porteront intérêts au taux de base bancaire en vigueur, majoré de cinq pour cent (5%) pour frais, à la date d'exigibilité de la dette. Le défaut de paiement du prix à son échéance exacte entraînera également et de plein droit une majoration de quinze pour cent (15%) du montant des sommes restant dues, à titre de clause pénale (article 1152 du Code Civil).

CLAUSES DIVERSES

La nullité d’une clause des présentes conditions générales de vente est sans incidence sur le reste des Conditions Générales de Vente qui demeurent pleinement et entièrement applicables.

Le droit applicable aux présentes et à leurs suites est le droit français et pour tout litige lié à leur interprétation, leur exécution ou leur cessation, les parties conviennent d'attribuer compétence au Tribunal de Commerce de Nice même en cas de procédure de référé.