CONDITIONS GÉNÉRALES MAXPPP

A défaut de dérogations expresses et par écrit, toute commande implique l'acceptation de nos conditions générales de fourniture et la renonciation par nos Clients à toutes clauses contraires de leurs documents commerciaux.

1/ Toute photographie ou reportage est considéré comme une oeuvre de l'esprit et du fait de la conclusion des présentes, le Client n'acquiert que les droits non exclusifs suivants :
-de reproduire les photographies, sur tout support et format de son choix, par tout procédé actuel ou futur, pour une seule publication et un seul titre dans une seule langue. La reproduction doit mentionner lisiblement le copyright comportant le nom du photographe et celui de l'agence maxppp.
Cette utilisation est consentie pour les seuls besoins du Client ou de son client-éditeur dont la désignation complète doit être mentionnée dans la commande du Client, laquelle stipule impérativement le nombre de titres et/ou de publications envisagées. Le Client s'oblige à faire respecter par son client-éditeur les contraintes résultant de l'application stricte des présentes, notamment le Client, pour lui-même et son client-éditeur :
-s'interdit toute utilisation ou toute communication à des tiers excédant les droits consentis, toute nouvelle publication ou réédition, toute constitution ou reconstitution pour son compte ou au profit d'autrui de fichiers ou base de données incluant les photographies,
-veillera à ce que les photographies ne soient d'aucune manière modifiées, adaptées ou altérées,
-respectera toute demande de délai et/ou de suspension ou encore d'annulation d'utilisation des photographies fournies au titre des présentes qui serait formulées par maxppp par tout moyen afin d'éviter la constitution ou l'aggravation d'un préjudice, le Client renonçant à toute indemnisation à ce titre, tout en faisant son affaire personnelle des conséquences à l'égard de ses destinataires et clients,
-assumera la responsabilité des conditions d'utilisation des photographies, des textes accompagnant leur publication, même s'il s'agit du textes des légendes accompagnant les photographies lors de leur fourniture, maxppp dégageant  toute responsabilité à ce titre,
-veillera, l'utilisation consentie ne portant que sur les droits attachés aux photographies, au respect des droits des personnes photographiées, des propriétaires d'objets ou des titulaires de droits de propriété intellectuelle attachés à des oeuvres photographiées.
-en conséquence, obtiendra, si nécessaire, l'autorisation écrite de publication des personnes photographiées, des propriétaires d'objets ou des titulaires de droit.
Toute perte ou détérioration de photographie originale entraîneront, outre la perception de la redevance d'utilisation convenue, le droit à une indemnité qui, à défaut de fixation conventionnelle ou judiciaire, ne saurait être inférieur à 5.000 francs hors taxe par photographie. Toute conservation en archives, au delà de trois (3) mois  de tout exemplaire de photographies quelque soient les moyens et supports de conservation sera considérée comme une contrefaçon pouvant être judiciairement poursuivie. Le Client sera responsable envers maxppp de toute mise en cause de cette dernière par un tiers en cas de non respect des dispositions ci-dessus et il se porte garant de leur respect et plus généralement de l'exécution des présentes par ses salariés et mandataires.

2/ La seule soumission des photographies pour examen est gratuite, leur utilisation est soumise à redevance dont le montant est mentionné aux présentes. Des circonstances particulières relatives à l'environnement ou à l'actualité des photographies, survenant entre le moment de la soumission au Client et celui de l'acquisition de droits d'utilisation, peuvent permettre à maxppp de modifier le prix applicable aux photographies soumises pour examen, ce à quoi le Client consent. Les nouvelles conditions s'appliqueront alors dés qu'elles seront portées à la connaissance du Client par télécopie ou par tout autre moyen.
Le Client s'engage à adresser à maxppp dans un délai d'un mois les justificatifs de parutions et des tirages et à fournir loyalement et avec exactitude les renseignements permettant l'application des conditions financières et la protection des droits de maxppp. Les paiements s'effectuent, à défaut de conditions spécifiques mentionnées aux présentes, à soixante jours de la réception de la facture émise dans le mois de la publication. Les prix s'entendent hors taxes, les droits et taxes facturés sont ceux en vigueur à l'époque de la facturation. En cas de retard de paiement, toute sommes dues par le Client, même à terme, deviendront de plein droit immédiatement exigibles et porteront intérêts au taux de base bancaire en vigueur, majoré de cinq pour cent (5 %) pour frais, à la date d'exigibilité de la dette, sans préjudice de la résiliation prévue à la clause suivante. Le défaut de paiement du prix à son échéance exacte entraînera également et de plein droit une majoration de quinze pour cent (15 %) du montant des sommes restant dues, à titre de clause pénale (article 1152 du Code Civil).

3/ La durée du présent bordereau valant contrat de cession est fixée à une semaine pour les quotidiens, un mois pour les hebdomadaires et trois mois pour tout autre média.

4/  Le droit applicable aux présentes et à leur suites est le droit français et pour tout litige lié à leur interprétation, leur exécution ou leur cessation, les parties conviennent d'attribuer compétence au  Tribunal de Commerce de Nice, même en cas de procédure de référé.